1. Acceptation des conditions de livraison
L’ensemble des offres et accords repose exclusivement sur les conditions suivantes ; les conditions dérogatoires de l’acheteur, qui ne sont pas expressément acceptées par écrit, ne sauraient être contraignantes.
2. Passation de commande
2.1. Tous les accords ne deviennent contraignants qu'après confirmation écrite du fournisseur. Il en est de même concernant les compléments, modifications et accords annexes.
3. Étendue de la livraison
3.1. L'acheteur garantit l’exactitude des documents fournis par ses soins, en particulier des dessins, gabarits et modèles. Les modèles sont en principe livrés moyennant facturation.
3.2. Les informations, dessins, figures et descriptions de performance figurant dans les brochures, catalogues, listes de prix ou dans les documents faisant partie de l’offre sont des approximations en usage dans le secteur d'activité, sauf si celles-ci ont été expressément décrites comme contraignantes dans la confirmation de commande
4. Livraison
4.1. Le délai de livraison indiqué n’est qu’approximatif. Celui-ci (court à partir du jour de l’envoi de la confirmation de commande) est réputé respecté si la marchandise a quitté l’usine/entrepôt à la date convenue ou que, en cas d’impossibilité d’envoi, la mise à disposition pour expédition est notifiée à l’acheteur. En cas de retard de livraison, un délai supplémentaire raisonnable doit être fixé.
4.2. Lors de modifications ultérieures du contrat par l’acheteur qui impactent le délai de livraison, le délai de livraison peut être prolongé de façon appropriée.
4.3. Les livraisons commandées sur appel doivent être enlevées dans les 12 mois qui suivent la confirmation de commande.
4.4. Lorsque le fournisseur est empêché dans l’exécution de ses obligations en raison d’événements exceptionnels imprévisibles qu'il n’a pu éviter malgré la diligence requise dans le cas d’espèce apportée -, que ceux-ci soient survenus au sein de l’usine du fournisseur ou chez ses sous-traitants -, notamment intervention des autorités, perturbations au sein de l’entreprise, conflits sociaux, retards dans la livraison de matière premières et auxiliaires essentielles, le délai de livraison est prolongé de façon appropriée. Dans la mesure où la livraison ou la prestation devient impossible par suite des circonstances précitées, le fournisseur est dégagé de ses obligations de livraison, sans que l'acheteur puisse se départir du contrat ou faire valoir des dommages-intérêts. Lorsque l'acheteur est confronté à des évènements tels que ceux décrits ci-dessus, les mêmes conséquences juridiques s'appliquent en ce qui concerne son engagement d'achat. Les parties contractuelles s'engagent à signaler à la partie adverse et sans délai tout empêchement de la nature décrite ci-dessus.
4.5. Les fiches de données de sécurité des produits livrés peuvent être téléchargées sur www.beko-group.com. Des fiches de données de sécurité peuvent également être envoyées sur demande.
5. Retours/Restitutions de marchandises
5.1. La marchandise commandée et correctement livrée n’est reprise qu'à titre exceptionnel et après accord écrit préalable dans son emballage d'origine.
5.2. Le montant de la note de crédit accordée pour la marchandise retournée demeure réservé, mais il ne peut excéder 80 % du prix facturé. Toutefois, des frais de traitement minimum de 25,- € seront calculés.
5.3. Pour les marchandises retournées dont la valeur nette est inférieure à 30,- €, aucune note de crédit ne peut être accordée pour des raisons de rapport coût-efficacité.
5.4. Les versions spéciales ou les marchandises ne figurant pas dans notre catalogue de vente en vigueur ne peuvent être reprises.
6. Fixation des prix
6.1. Les prix s’entendent - sauf convention contraire expresse - départ usine et ne comprennent pas l’emballage, le transport, le port et l’assurance.
6.2. Dans la mesure où les prix ne sont pas mentionnés ou portent la mention de réserve « prix catalogue actuel », les prix calculés sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ce point ne s'applique toutefois qu’aux délais de livraison de plus de 4 mois et aux révisions de prix allant jusqu'à 10 %. Pour les révisions de prix plus élevées, un nouvel accord de prix est nécessaire. À défaut d'un tel accord, l'acheteur est en droit de se départir du contrat. En cas de modification importante de certains facteurs de coûts, notamment des frais de salaires, tels que les frais de personnel, coûts de matériaux ou frais de transport, le prix convenu peut être modifié dans une juste proportion en fonction de l’influence des facteurs de coûts déterminants.
7. Conditions de paiement
7.1. Toutes les factures sont exigibles dans les 30 jours à compter de la date de facturation sans déduction, sauf conventions contraires avec l'acheteur fixées par écrit.
7.2. En cas de dépassement du terme, le fournisseur est autorisé à calculer des intérêts moratoires à concurrence de 8 points de pourcentage au-delà du taux d'intérêt de base actuellement en vigueur à la Banque centrale européenne.
7.3. Les lettres de change ne seront acceptées que sur accord, sous réserve d’encaissement et de leur escomptabilité. Les frais d'escompte seront calculés à partir de la date d'échéance du montant de la facture. Toute garantie pour la présentation de la traite en temps opportun et pour l'établissement d'un protêt de lettre de change est exclue.
7.4. Dans le cas où une menace grave met en péril le paiement des sommes dues au fournisseur, celui-ci peut réclamer le paiement anticipé ou la constitution de sûretés dans un délai raisonnable et refuser d'exécuter sa prestation jusqu'à ce que le paiement anticipé ait été effectué ou les sûretés constituées. En cas de refus de l’acheteur ou d’expiration dudit délai sans résultat, celui-ci est en droit de se départir du contrat ou de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.
7.5. L’acheteur n’est autorisé à compenser qu’avec les contre-prétentions reconnues par le fournisseur ou établies exécutoires.
8. Expédition et transfert du risque
8.1. L’expédition se fait départ usine, sauf clause dérogatoire, sans obligation d’opter pour le type d'expédition le moins cher.
8.2. Le risque est transféré à l'acheteur à partir du moment où la marchandise a été remise à la personne chargée de l’expédition. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l'expédition, la prise en charge ou l’enlèvement de la marchandise est retardé pour une raison quelconque relevant de circonstances étrangères aux compétences du fournisseur, le risque est transféré au client avec la déclaration de disponibilité de la marchandise.
9. Quantité minimale de commande/Tolérances
9.1. Les commandes dont la valeur de livraison est inférieure à € 100,- nets se verront appliquer des frais de traitement
9.2. Les livraisons partielles d'étendue raisonnable ainsi que les livraisons supérieures ou inférieures liées à la production sont admissibles dans une tolérance de 5 % de la quantité totale commandée.
9.3. En cas de commande d’outils spéciaux, la livraison en nombre de pièces peut être inférieure ou supérieure de 5 %.
10. Droits de propriété
10.1. Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans le consentement du fournisseur et doivent être retournés sans délai à la demande de celui-ci. S'agissant des marchandises livrées, le fournisseur se réserve les droits de propriété industrielle qui lui reviennent, ainsi que les droits liés aux marques existants.
10.2. Si des droits de propriété de tiers sont violés lors de la fabrication de la marchandise selon des dessins, échantillons ou autres indications de l'acheteur, celui-ci dégage le fournisseur de toutes prétentions.
11. Réserve de propriété
11.1. Le fournisseur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale avec l'acheteur. En cas de paiement par chèque ou lettre de change, la réserve de propriété demeure en vigueur jusqu'à l’encaissement de la lettre de change par l’acheteur.
11.2. Le client est habilité à revendre cette marchandise dans le cadre de ses affaires ordinaires dès lors qu'il s'acquitte en temps opportun de ses obligations issues de la relation commerciale avec le fournisseur. Il n'est toutefois pas habilité à nantir ou à transférer à titre de sûreté la marchandise sous réserve. Il est dans l'obligation de garantir les droits du fournisseur lors de la revente à crédit de la marchandise sous réserve.
11.3. Si l’acheteur accuse un retard de paiement, le fournisseur est habilité, même sans se départir du contrat et sans prolongation du délai, de réclamer la remise provisoire de la marchandise sous réserve aux frais de l’acheteur.
11.4. L’acheteur cède dès à présent à titre de sûreté l’ensemble des créances et des droits issus de la vente ou d'une éventuelle location de marchandises autorisée à l’acheteur sur lesquelles le fournisseur possède des droits. Le fournisseur accepte cette cession par la présente.
11.5. L'acheteur effectue toutes adaptations et/ou transformations de la marchandise sous réserve pour le compte du fournisseur. Si la marchandise réservée est mélangée ou associée de manière indivisible à d'autres objets qui n'appartiennent pas au fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des autres objets mélangés au moment de cette transformation ou de ce mélange. Si les marchandises du fournisseur sont rattachées ou associées de manière indivisible à d'autres biens meubles pour former une chose globale et si l'autre chose est à considérer comme étant la chose principale, il est convenu que la copropriété soit transmise proportionnellement au fournisseur par l'acheteur, dans la mesure où la chose principale lui appartient. L'acheteur conserve la propriété ou la copropriété pour le fournisseur. Les mêmes clauses sont par ailleurs applicables à la chose issue d'une transformation ou d'une association que pour la marchandise réservée.
11.6. S'agissant de mesures exécutoires forcées de la part de tiers sur la marchandise réservée ou sur les créances cédées au fournisseur ou encore sur d'autres sûretés, l'acheteur s'engage à en informer sans délai le fournisseur et à lui remettre tous les éléments d'information nécessaires à une éventuelle intervention ; ceci est valable également pour tous autres préjudices.
11.7. Le fournisseur s'engage à libérer sur simple demande de l'acheteur toutes les sûretés lui revenant de droit conformément aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où la valeur des biens cédés pour recouvrir les créances dépasse les 20 %.
12. Garantie
12.1. Si la marchandise livrée est défectueuse ou ne présente pas certaines qualités garanties, le fournisseur devra - à sa discrétion et à l’exclusion de toute autre prétention en garantie de l’acheteur - procéder à la réparation ou au remplacement de ladite marchandise. La constatation de tels vices doit être notifiée au fournisseur sans délai - en cas de vices visibles au plus tard dans les 14 jours après réception de la marchandise, en cas de vices cachés immédiatement après leur détection - par écrit.
12.2. Pour les vices résultant d'une utilisation inappropriée ou impropre, d'une installation et/ou d'une mise en service incorrecte réalisée par l'acheteur ou des tiers, d'une usure inhabituelle, d'un traitement incorrect ou négligeant, aucune garantie ne sera accordée, tout comme pour les conséquences de modifications impropres et réalisées sans l'accord du fournisseur ou celles résultant de travaux de réparation exécutés par l'acheteur ou des tiers.
12.3. Si le fournisseur laisse s'écouler un délai raisonnable fixé par l'acheteur sans éliminer le vice ou effectuer une livraison de remplacement, l'acheteur est en droit de se départir du contrat.
12.4. Les droits à réclamation pour vices de l’acheteur sont prescrits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
13. Aptitude à l'utilisation
13.1. L'application, l’utilisation et la transformation des marchandises achetées relèvent de la responsabilité exclusive de l’acheteur, qui est tenu, eu égard aux multiples possibilités d'utilisation des produits du fournisseur, de vérifier l'aptitude concrète à l’utilisation pour l’usage prévu. Les conseils techniques que le fournisseur peut être amené à donner verbalement et par écrit n'ont qu'une valeur indicative et sont sans engagement de sa part.
13.2.Sous réserve de modifications techniques et de modifications de conception.
14. Autres demandes de compensation
Sauf stipulation contraire dans les présentes conditions générales de vente, le fournisseur n’est redevable de dommages-intérêts pour violation des obligations contractuelles ou extra contractuelles qu'en présence d'une intention délictueuse ou d'une négligence grave. Dans le cas d'une intention délictueuse ou d’une négligence grave commise par des auxiliaires d’exécution non cadres, le fournisseur n’est redevable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Les prétentions découlant de la loi sur la responsabilité liée au produit ne sont pas affectées par cette disposition.
15. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution pour toutes les obligations issues de la relation contractuelle est le siège du fournisseur. Pour tous les litiges, y compris pour les procédures concernant les chèques et lettres de change, le tribunal compétent est celui du domicile du fournisseur, si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine de droit public.
16. Transférabilité du contrat
Le transfert des droits contractuels réciproques n’est possible que de commun accord.